Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société La Française des jeux à céder une partie du capital de la société La Française de maintenance

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22237
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Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société La Française des jeux à céder une partie du capital de la société La Française de maintenance

NOR : ECOT0251222A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, la société La Française des jeux est autorisée à céder à la société EDS France sa participation de 35 % au capital de la société La Française de maintenance, soit 70 010 actions, pour un montant minimum de 4 010 862,22 EUR.